STATUTS
STATUTS
Association loi du 1er juillet 1901 parution au J.O le 04/11/2000
ARTICLE 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 Aout 1901 , ayant pour titre :
COLLEGE MEDITERRANEEN DES GENERALISTES MAITRES DE STAGE
(CMGMDS)
ARTICLE 2
Cette association a pour buts :
- Regrouper les M.S.U de la Région PACA - CORSE nommés par la Faculté de Médecine de Marseille et défendre leurs intérêts matériels et moraux
- Assurer une formation pédagogique adaptée à l’enseignement et à la recherche en Médecine Générale
- Concevoir, réaliser et coordonner des actions de Formation Médicale Continue, d ‘ évaluation de pratiques professionnelles, d’enseignement et de recherche en lien avec le Département Universitaire de Médecine Générale en France et à l’ Etranger.
- Valoriser et promouvoir la médecine générale
ARTICLE 3
Le siège social est fixé chez le président en exercice . Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’ Administration, la ratification par l’Assemblée générale suivante est nécessaire.
ARTICLE 4
L’association se compose de : Membres d’honneur, bienfaiteurs, actifs adhérents, et de membres invités.
ARTICLE 5
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, notamment les anciens présidents du collège.
Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent un droit annuel fixé chaque année par l’ assemblée générale.
Sont membres actifs adhérents les maîtres de stage agréés et les médecins généralistes en voie d’ agrément pour devenir Maitres de stage universitaires (MSU) à jour de leur cotisation, et à exercice libéral.
Les membres invités prennent une part consultative aux débats.
ARTICLE 6
La radiation
La qualité de membre se perd par démission, décès ou radiation. Celle-ci est prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif considéré comme grave par le conseil d’administration. Dans ce dernier cas l’intéressé est invité par lettre recommandé à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications
ARTICLE 7
Les ressources
Elles comprennent :
Le montant des droits d’entrée et des cotisations
Les recettes provenant d’actions d’enseignement, de recherche et de publications.
Les subventions de toutes origines (Etat, collectivités Administrations, entreprises…) et toutes autres ressources non interdites par la loi.
ARTICLE 8
Le conseil d’administration ou C.A se compose de 10 membres élus par l’assemblée générale (A.G) :
10 membres adhérents (MSU actifs ou retraités ou anciens MSU), ces 10 membres sont MSU exclusifs. Tout autre membre ayant un autre statut universitaire que celui de MSU ne pourra pas faire partie du CA.
Ces membres du CA ont voix décisionnelle ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration, élit en son sein un bureau de 6 membres composé d’un Président, un Vice Président, un Trésorier, un Trésorier Adjoint , un Secrétaire général et un Secrétaire adjoint. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le CA peut notamment prendre les décisions permettant l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières et d'actifs immobiliers pour la réalisation de l'objet social, contracter les emprunts et, d'une manière générale, prendre toutes les dispositions à caractère financier, à charge pour lui d'en référer à l'Assemblée Générale.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Seuls les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de ce mandat sont remboursables sur justificatifs. Les remboursements des frais justifiés sont approuvés par le Conseil d'Administration. Le membre concerné par les dits frais ne prenant pas part au vote.
Peuvent être membres invités : ne prenant pas part aux votes
- Les représentants du doyen de la Faculté de médecine de Marseille, du Département universitaire de Médecine générale de la Faculté de médecine de Marseille.
- Le représentant de l’ Agence régionale de santé.
- Le représentant de l’ assistance publique de Marseille (A.P.H.M)
- Un représentant de l’ Union Régionale des Médecins Libéraux (URPS-ML)
- Les représentants des étudiants en médecine
- Toute autre personne invitée par le bureau ou le président à participer aux réunions du CA ou de l’ AG
Les membres élus le sont pour quatre années.
En cas de vacances, le C.A pourvoit au remplacement de ses membres provisoirement jusqu’à la prochaine A.G
Réunion du Conseil d’ Administration : Il se réunit, sur convocation du Président , du Bureau ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du C.A est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés ; Tout membre du CA qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera réputé démissionnaire, convoqué devant le CA par lettre recommandé pour justifier de ses absences. Celui-ci sera amené à statuer sur son éventuelle démission. Il est tenu procès verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire général et approuvé à la séance suivante.
Rôle du Président : Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice.
Il dirige les travaux du Conseil d'Administration. Il ordonne les dépenses avec le Trésorier.
Il peut s’entourer d’autant de conseillers qu’il jugera nécessaire pour l’intérêt de l’association. Ces conseillers pourront être extérieurs à l’association. (Conseillers technique, fiscal, etc…)
Le Président avec l’accord des membres du bureau, peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé.
Il peut conférer dans l’intérêt de l’association toute délégation à toute personne de son choix, même étrangère à l’association pour toute mission qu'il détermine. Cette délégation peut être générale ou spéciale, temporaire ou permanente. Il en rend compte au Conseil d'Administration.
ARTICLE 9
Assemblée générale ordinaire (A.G.O)
Elle comprend tous les membres qui sont à jour de leur cotisation.. Elle se réunit obligatoirement une fois tous les deux ans.. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés ; chaque adhérent disposant d’une voix, il est permis trois procurations par adhérent présent.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés.
Le bureau se réserve le droit d’organiser des délibérations et des votes par correspondance, ou par tout moyen moderne de communication (internet).
L’ A.G fixe le montant des cotisations locales et nationale proposées par le Trésorier.
Convocation : quinze jours avant la date fixée les membres de l’association sont convoqués par tous les moyens, par les soins du secrétaire ; l’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président présente le rapport moral
Le secrétaire présente le rapport d’activité
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation générale.
Les divers délégués rendent compte de leurs actions
L’ ordre du jour est ensuite examiné.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour au remplacement des membres du Conseil sortants par moitié tous les deux ans. Lors de l’AG ayant lieu 2 ans après l’adoption des présents statuts, la moitié des membres du CA sera renouvelée après tirage au sort
Ne peuvent faire l’objet de délibération en A.G que les questions inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 10 : Assemblée générale Extraordinaire (A.G.E)
L’ A.G.E est convoquée si besoin et sur la demande de plus de la moitié des membres inscrits, de plus de la moitié du Conseil d’ Administration, du tiers des membres du bureau ou du Président. Elle est régie selon les mêmes modalités que l’ A.G.O décrites à l’article 9. Le quart au moins des adhérents, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, l AGE est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle pourra délibérer quel que soit le nombre de présents, à la majorité des voix.
L’ AGE pourra être consultée présentiellement ou non présentiellement (par voie postale ou internet) en cas d’urgence pour les questions jugées urgentes par le CA.
ARTICLE 11 Règlement intérieur
Il est établi par le C.A qui fait alors approuver par A.G. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 12 Modifications statutaires
Ils peuvent être modifiés par A.G sur proposition du C.A ou sur proposition de la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation dont se compose l’ A.G. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine A.G. convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l’article 9. Les modalités du quorum sont régies selon celles de l’ A.G.O décrites à l’ article 10. Le quart au moins des adhérents présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’ AG est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle pourra délibérer quelque soit le nombre de présents, à la majorité des voix.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’ à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 Dissolution
Elle ne peut être prononcée que par au moins la moitié plus un de tous les adhérents présents et non représentés, convoqués à cet effet en AGE. Si elle est prononcée un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’ Assemblée et l’actif , s’il y lieu, est dévolu, conformément à l’ article 9 de la loi du 1er juillet 1901.